Informations réglementaires

Sommaire :

• Réclamations client
• Compte-rendu sur les frais d’intermédiation
• Politique de vote et rapport sur l’exercice des droits de vote
• « Best selection »
• Gestion des conflits d’intérêts
• Prise en compte des critères ESG
• Politique de rémunération
• Informations aux porteurs de parts des fonds

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS CLIENT

Les réclamations peuvent être adressées à Mansartis par le biais d’un courrier à l’adresse ci-dessous : Mansartis - 8, place Vendôme 75001 Paris, soit par le biais d’un email au gérant habituel.

Mansartis a établi et maintient opérationnelle une procédure en vue du traitement efficace et rapide des réclamations adressées par ses client. Mansartis s’engage à traiter les réclamations de ses clients dans les délais suivants :

• dix jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la réclamation écrite, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
• deux mois maximum entre la date d’envoi de la réclamation écrite et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Ce service est entièrement gratuit.

En cas d’insatisfaction liée au traitement de sa demande le client pourra s’adresser au médiateur compétent :

Médiateur de l’AMF - Pour les réclamations portant sur un instrument financier, un service d’investissement ou, plus généralement, une matière entrant dans le champ de compétence de l’AMF www.amf-france.org

• par voie postale (Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris CEDEX 02, France) ;
• par un formulaire de demande de médiation disponible sur le site de l’AMF www.amf-france.org

Médiateur de l’Assurance - Pour les services en lien avec le service de courtage en assurance de Mansartis courtage : 

• la Médiation de l’Assurance, par voie postale (Médiation de l’Assurance, TSA50110, 75441 Paris CEDEX 09 ;
• ou par internet via leur site : www.mediation-assurance.org

Le recours au mécanisme de médiation est gratuit

COMPTE-RENDU SUR LES FRAIS D’INTERMEDIATION

Mansartis a recours à des services externes d’aide à la décision d’investissement (recherche financière) et d’exécution d’ordres. Ces frais font l’objet d’une revue annuelle.

La clé de répartition entre les prestations d’aide à la décision et la prestation d’exécution des ordres pour les actifs en actions, des fonds et de la gestion sous mandat, est de :

• 25% en rémunération de l’exécution des ordres
• 75% en rémunération de la prestation d’aide à la décision d’investissement

Mansartis a des accords de Commission Sharing Agreement (CSA).

Les frais de recherche sont disponibles à tout moment sur simple demande du client auprès de la société de gestion. (global@mansartis.com)

Mesure prise pour prévenir ou traiter les conflits d’intérêt éventuels dans le choix des prestataires

Le choix des prestataires et leur évaluation est dûment encadré par les procédures « Best Selection » et Gestion des conflits d’intérêts, décrites ci-après.

POLITIQUE DE VOTE

Organisation

Compte tenu de sa taille, Mansartis a décidé de s’appuyer sur l’expertise et les services d’un proxy-voter. Mansartis a noué pour cela un partenariat avec le leader mondial en la matière : ISS – Institutionnal Shareholder Services.

ISS apporte notamment un soutien dans la procédure opérationnelle de vote en mettant à disposition sa plateforme de vote à laquelle chaque gérant a accès. Cette dernière est branchée directement sur les positions de nos fonds enregistrées chez notre dépositaire (CACEIS Bank).

Cette plateforme permet le suivi automatisé des Assemblées Générales pour lesquelles Mansartis est détentrice de Bulletin(s) de vote(s) et a l’intention d’exercer son droit de vote.

Les gérants de portefeuilles sont responsables des décisions de vote prise. Néanmoins, dans un souci d’efficacité, la procédure opérationnelle s’appuie largement sur la plateforme ISS et du service de proxy-voting souscrit : ISS pré-rempli l’ensemble des bulletins de vote pour lesquelles Mansartis a l’intention d’exercer son/ses vote(s) en s’appuyant sur une politique de vote spécifique à laquelle Mansartis a souscrit et qui est détaillée ci-dessous (Sustainability policy). Le gérant peut à tout moment modifier les votes, une justification sera alors matérialisée dans l’outil. Sauf avis contraire du gérant, les recommandations d’ISS s’appliqueront.

Principes de la politique de vote

Mansartis exerce les droits de vote attachés au titres présents dans les OPC qu’elle gère dans l’intérêt des porteurs. A cet effet Mansartis s’appuie sur la politique formalisée par ISS intitulée « Sustainability Policy ».

Les lignes directrices de cette politique mettent l’accent sur la pérennité et la valorisation à long terme des entreprise grâce à la promotion des meilleurs pratiques de gouvernance et la prise en compte des enjeux Environnementaux et Sociaux.

L’approche de recherche de la « Sustainability Policy » d’ISS inclut l’utilisation d’indicateurs de risque ESG, qui recouvre un certain nombre de sujets et d’enjeux tels que l’environnement, les droits de l’homme, le droit du travail, l’impact sur les communautés locales, la surveillance de la chaine d’approvisionnement, les problématiques de corruption etc.

La « Sustainability Policy » s’attache à promouvoir la publication et la transparence en termes de reporting des entreprises sur la façon dont elles gèrent les enjeux de développement durable auxquelles elles peuvent être confrontées. Par exemple, cette politique soutient en général des résolutions qui promeuvent :

• Une meilleure publication des politiques environnementales en place, y compris les mesures de lutte contre le changement climatique et notamment les éléments favorisant une comptabilisation de l’empreinte carbone.
• Une plus grande transparence des politiques sociales telles que celles concernant la discrimination sur le lieu de travail et les efforts de diversification des conseils d'administration, les droits de l'homme et le respect des normes / codes de conduite en matière de droits de l'homme / du travail ; etc.
• La publication de rapports sur les pratiques durables, y compris le recyclage, l'approvisionnement en bois, l'utilisation de l'eau, les opérations dans des zones sensibles ou protégées, l'efficacité énergétique / les énergies renouvelables et l'intégration de mesures de performance liées au développement durable dans la rémunération des dirigeants…

La « Sustainability Policy » d’ISS s’attache néanmoins toujours à une évaluation de ces éléments au cas par cas. Elle pourra par exemple recommander de voter « contre » des résolutions visant à créer un nouveau comité de supervisions des enjeux ESG si l’analyse montre que la structure déjà en place est efficiente pour s’occuper des enjeux en question.

Par ailleurs, cette politique recommande notamment de voter contre toutes les résolutions qui sont contraires à l’égalité entre les actionnaires et qui favorisent les cumuls excessifs des postes d’administrateurs, un nombre élevé d’administrateurs non libres d’intérêts et les augmentations de capital pour se protéger des OPA, conformément aux recommandations de l’AFG.

Périmètre d’exercice des droits de vote

Conformément à sa politique globale d’engagement Mansartis cherchera toujours à exercer ses droits de vote pour l’ensemble des titres détenus dans les OPC sous gestion quel que soit la zone géographique (à l’exception des cas décrits ci-dessous) et le seuil de détention des titres.

Toutefois, dans l’intérêts des porteurs, Mansartis se réserve la possibilité de ne pas exercer son droit de vote. Par exemple, afin de s’assurer de la maitrise totale de la liquidité des OPC sous gestion, Mansartis ne votera a priori pas aux Assemblées Générales pour lesquelles des procédures de blocage de titre sont implémentées. Dans la cadre du marché Suisse où ces procédures sont fréquentes, le gérant décidera, de façon discrétionnaire, s’il souhaite exercer les droits de votes attachés aux titres détenus dans les fonds, mais pour 80% maximum des droits. Par ailleurs, Mansartis s’abstiendra dans le cas où des procédures trop complexes de POA (Power of Attorney) seraient nécessaires pour exercer son droit de vote.

Rapport de vote

Conformément aux exigences réglementaires, un rapport de vote est établi par l’équipe de gestion annuellement et est disponible ici: Rapport de vote 2023.

« BEST SELECTION »

En application de l’article L. 533-18 du Code Monétaire, de l’article 21 de la Directive MIF et des articles 314-75 et 314-75-1 du Règlement général de l’AMF, Mansartis Gestion a l’obligation d’agir au mieux des intérêts de ses clients.

La « best selection » consiste à sélectionner les entités (brokers) auprès desquelles les ordres sont transmis pour exécution. Elle impose ainsi à prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir la meilleure exécution possible des ordres transmis pour le compte des portefeuilles gérés par la société de gestion.

Les brokers sont sélectionnés selon leur spécialisation par type de valeurs financières (actions/produits de taux) et leur présence géographique. Les trois zones retenues sont l’Europe, l’Amérique du Nord et l’Asie.

Pour faciliter la recherche de la liquidité et la rapidité de l’exécution des ordres Mansartis autorise ses intermédiaires à opérer, outre sur les marchés réglementés, sur les Systèmes multilatéraux de négociation, auprès des Internalisateurs Systématiques, sur d’autres plateformes de négociations.

Mansartis a retenu une approche multicritère pour sélectionner les intermédiaires garantissant la meilleure exécution des ordres de bourse :

• 1. La qualité de l’exécution
• 2. La qualité de leurs travaux de recherche

A noter que les brokers sélectionnés peuvent remplir les deux fonctions, ou seulement l’une des deux.

L’évaluation au titre de l’exécution des ordres

Les nouveaux brokers dont la qualité d’exécution n’a pas pu être testée sont évalués sur leur réputation, leur solidité financière, leur politique de « Best execution » ainsi que les moyens humains et techniques mis en œuvre.

Les brokers déjà référencés font l’objet d’une évaluation notée sur la base de :

• La qualité d’exécution des ordres (prix, algorithmes, technologie, rapidité de prise en charge…)
• L’efficience des confirmations middle-office et le bon dénouement des transactions
• La capacité à trouver de la liquidité

L’évaluation au titre des travaux de recherche

L’équipe de gestion a défini une approche multicritère pour l’évaluation de la recherche :

• La qualité intrinsèque des études et des présentations
• L’univers suivi
• Présentations corporate et séminaires
• L’accès direct aux analystes
• La valeur ajoutée du contact vente

Les brokers sont réévalués à l’occasion du comité broker selon des critères mentionnés ci-dessus, et sont reconduits ou non pour le semestre suivant. L’évaluation des intermédiaires est donc revue 2 fois par an. La sélection d’un nouveau broker est décidée à l’occasion de ce comité.

La politique de sélection complète peut être obtenue sur demande auprès de la société de gestion.

POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D'INTERETS

Nous avons mis en place des mesures de précaution afin d'éviter tout risque de conflits d'intérêt dans le groupe.

Conformément à la règlementation en vigueur, Mansartis dispose d’une politique de gestion des conflits d’intérêts. Elle est appropriée au regard de la taille, de l’organisation, de la nature, de l’activité de Mansartis. Elle décrit les mesures à suivre afin de gérer les situations de conflits d’intérêts en veillant à l’intérêt du client et au respect de l’intégrité des marchés.

Plus précisément, Mansartis s’engage à :

• détecter et recenser des situations de conflits d’intérêts potentiels ;
• établir et maintenir une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts ;
• tenir un registre des services ou des activités donnant lieu à un conflit d’intérêts potentiellement préjudiciable ;
• informer ses clients en cas de conflits d’intérêts non résolus.

Par conséquent, la politique décrit les mesures préventives et les mesure de contrôle mises en place par Mansartis :

• La séparation physique et hiérarchique entre les activités pouvant entrainer des conflits d’intérêts (par exemple entre les activités de Mansartis Gestion, et Mansartis Finance) ;
• La transparence des transactions personnelles ;
• La transparence des mandats sociaux exercés par les dirigeants ou par les collaborateurs dans le cadre de leurs fonctions professionnelles ou à titre privé ;
• Le suivi de la qualité des engagements et des prestations fournies par des prestataires externes ;
• La transparence en matière de cadeaux et avantages reçus ou offerts dans le cadre des activités professionnelles ;
• La gestion de la liste des valeurs interdites ;
• Le dispositif de contrôle permanent de niveau 1 et de niveau 2.

Par ailleurs, l’identification des conflits d’intérêts potentiels a conduit à l’élaboration d’une cartographie des conflits d’intérêts. Elle permet de détecter et de gérer de façon équitable les conflits avérés. De plus, conformément à l’article 313-22 du RG AMF, Mansartis a également mis en place un registre des conflits d’intérêts avérés.

Cette politique peut être obtenue sur demande auprès de la société de gestion.

INFORMATION SUR LES CRITERES ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX ET DE QUALITE DE GOUVERNANCE

Mansartis est convaincu que la prise en compte des critères ESG dans notre activité de gestion d’actifs participe, d’une part à la réduction des risques et, d’autre part, à la performance financière.

C’est pourquoi Mansartis a fait le choix d’intégrer à moyen terme des critères ESG à l’ensemble de son activité de gestion d’actifs, soit :

• 7 fonds ouverts
• 13 fonds dédiés
• la gestion sous mandat en titres vifs.

Pour des encours sous gestion globaux de 1024 M € au 31 décembre 2023.

Ce projet d’intégration ESG est à ce jour en place pour la gestion des fonds :

L’ensemble de la gestion ISR dédiée à ces fonds est disponible dans le code de Transparence (AFG/FIR) disponible sur chaque page des fonds.

Nous n’avons pas encore mis en place une approche respectant le cahier des charges du label ISR dans la prise en compte les critères environnementaux, sociaux, et de qualité de gouvernance (ESG) dans la politique de gestion des Opc suivants :

La société peut avoir une approche spécifique dans le cadre de fonds dédiés à la demande de ses clients.

Information à mettre à disposition pour les souscripteurs des Opc de la société de gestion (art. L533-22-1 du Code Monétaire et Financier).

La réponse de Mansartis à l’article 29 de la loi Énergie Climat est disponible via le lien suivant: Rapport Article 29.

POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION

La politique de rémunération est conçue en accord avec les règles européennes et nationales en matière de rémunération et de gouvernance Elle est mise en place pour répondre à la position AMF 2013-24 et est conforme à la directive AIFM à laquelle est soumis Mansartis Gestion depuis janvier 2014.

La politique de rémunération promeut une gestion des risques saine et efficace ; elle n’encourage pas la prise de risque excessive. Elle est en accord avec les objectifs et les intérêts des gestionnaires, des OPC gérés et des investisseurs des OPCVM afin d’éviter les conflits d’intérêts.

La politique de rémunération encadre la rémunération variable éventuelle de l’ensemble du personnel. Elle tient compte de la performance individuelle, de la situation économique et des résultats de Mansartis Gestion.

Par ailleurs, la démarche d’investissement responsable est un objectif collectif au sein de Mansartis. Les objectifs varient selon la fonction et les responsabilités du collaborateur. La détermination de la rémunération dépend de l’accomplissement de ces objectifs et du bon respect des processus ISR.

L’évaluation de la performance individuelle intègre des critères quantitatifs et qualitatifs et s’appuie sur une vision long-terme et structurée au mieux des intérêts des clients et pour le bénéfice de toutes les parties prenantes.

La politique de rémunération s’applique à l’ensemble du personnel bien que ces dispositions visent principalement les collaborateurs qui ont une influence significative sur le profil de risque des OPC ou des mandats qu’ils gèrent.

Structure de la rémunération

Les composantes principales de la rémunération de l’ensemble des collaborateurs et associés de Mansartis sont :

• Une rémunération fixe, salaires et avantages
• Une rémunération variable

La rémunération fixe représente une part suffisamment élevée de la rémunération globale afin de conserver toute latitude pour le paiement ou non d’une rémunération variable.

La rémunération variable est principalement dépendante de la performance individuelle. Cette performance individuelle est évaluée via des critères quantitatifs et des critères qualitatifs. Le processus d’évaluation est conduit par le responsable hiérarchique direct, sous la responsabilité du Président. Pour les managers d’activité, le processus d’évaluation est conduit par le Président. Pour le Président, toute évolution de la rémunération doit être discutée et approuvée en Conseil d’Administration.

Par ailleurs, Mansartis Gestion a mis en place un accord d’intéressement d’entreprise auquel la société consacre 18% de son résultat net, la moitié de l’enveloppe est affectée au prorata du nombre de salariés et la moitié au prorata du salaire fixe perçu.

Règles applicables à la rémunération

Pour l’ensemble des salariés et associés de Mansartis Gestion, dès que la rémunération variable dépasse un seuil, fixé par l’Autorité des Marchés Financiers, au moins 50% de cette rémunération est reporté pendant une durée qui ne peut être inférieure à 3 ans. Sur une période de trois ans, le report de la rémunération variable d’une année donnée sera fractionné par tiers

La part reportée de la rémunération est indexée sur la valeur des parts d’OPC gérés par Mansartis Gestion. L’indice sous-jacent à cette indexation reflète l’aspect collectif des performances de gestion des OPC gérés par Mansartis Gestion. Il est fixé par le Président

La rémunération variable, pour sa part reportée, pourra être ajustée l’année de son paiement en fonction de la situation financière de Mansartis Gestion et des performances opérationnelles du salarié concerné. L’indexation à un panier d’OPC gérés par Mansartis Gestion peut résulter, en cas de performances négatives des OPC sous-jacents, en une revue à la baisse de la part reportée de la rémunération variable.

Pour le Président, la part variable de la rémunération suit les mêmes mécanismes de report. Toute modification de rémunération du Président (de montant pour la partie fixe ou de mode de calcul pour la partie variable) est discutée et approuvée en Conseil d’Administration.

La politique de rémunération est revue annuellement par le Conseil d’Administration. Elle est intégrée dans les rapports annuels des OPC gérés par Mansartis Gestion et publiée sur le site internet.